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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Les frais de scolarité constituent une dépense parfois non négligeable. Ils doivent pouvoir être soumis à réduction d'impôt afin de ne pas risquer de pénaliser la scolarité et l...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « H. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. « Le taux prévu à l'article 278 du présent code est applicable lorsque la distributio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la défiscalisation sur les biocarburants, l'actuel Gouvernement envoie un signal doublement négatif à l'encontre des objectifs de réduction de gaz à effet de serre auxquels la France est soumis d'une part, et de l'économie verte qui s'est développée autour de la production de biocarburant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Dans le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1500 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à relever le taux de la taxe de risque systémique créée par la précédente majorité afin de financer, pour moitié, la mise en place d'un fonds de soutien pour les collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contrair...

Depuis dix ans, la fréquentation des salles de cinéma progresse et dépasse désormais les 200 millions d'entrées. Le secteur n'est pas fragile et est très populaire par rapport aux autres spectacles artistiques. Le secteur résiste même assez bien au développement du numérique.Comme la TVA réduite pour la restauration en son temps, la baisse de T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du présent projet de loi de finances 2014 durcit à nouveau le bonus/malus écologique sur les véhicules en abaissant d'une part  le seuil de déclenchement du malus à 130 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et d'autre part en alourdissant de manière substantielle le montant du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances 2014 veut supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. C'est près d'1,6 million de familles qui vont être concernée par cette mesure. Cette réduction d'impôt pour frais de scolarité s'établit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisées mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fa...

I. − À la fin de l'alinéa 24, substituer à la date : « 1er janvier 2014 » la date : « 1er septembre 2013 ». II. − Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. − La perte de recettes pourles organismes de sécurité socialel'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la réduction d'impôts pour frais de scolarité est une mesure qui va à l'encontre du pouvoir d'achat et qui impactera 1,6 millions de ménages, tandis que celle pour l'enseignement supérieur en touchera 1,15 millions. Or ces ménages sont déjà lourdement frappés par la crise économique e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d'euros à 19 millions d'euros. Si la disposition respecte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition du gouvernement, dont le coût est estimé à 350 millions d'euros en 2014, 300 millions d'euros en 2015 et 340 millions d'euros à compter de 2016.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lutter contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel. La lutte contre l'endettement dit artificiel constitue l'un des points d'action du plan de l'OCDE concernant la lutte contre l'érosion des bases fiscales (BEPS). Tous les État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés La conséquence de la disparition de cette exonération pour les salariés concernés sera une hausse d'impôt sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 15 relatif aux conditions du contrôle fiscal au sein des groupes d'entreprises en cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée. En effet, le dispositif proposé accroit les obligations pour les entreprises qui procèdent à un « Business restructurin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisées mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fa...