Amendement N° 765A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(27 amendements identiques : CF7A CF57A 2A 7A 22A 51A 116A 120A 157A 236A 244A 257A 278A 320A 341A 351A 366A 509A 525A 560A 573A 597A 603A 682A 748A 805A 873A )
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de la réduction d'impôts pour frais de scolarité est une mesure qui va à l'encontre du pouvoir d'achat et qui impactera 1,6 millions de ménages, tandis que celle pour l'enseignement supérieur en touchera 1,15 millions. Or ces ménages sont déjà lourdement frappés par la crise économique et les augmentations d'impôts abusives.
C'est la raison pour laquelle il est ici proposé de supprimer cet article.
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