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À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Conscient de l'impact de cette nouvelle taxe sur les ménages, le Gouvernement fait le choix d'en décaler l'application au 1er avril 2014, soit après les élections municipales. Cet amendement se propose d'en retarder l'entrée...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Au début du a du 3 du même article, sont insérés les mots : « a) À hauteur des frais engendrés dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans la Communauté tels que définis par la directive 2003/87/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un s...

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « AC À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ; « ACA À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ; « ACB À la cinquante-troisième ligne...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , prévoyant notamment la trajectoire triennale des ressources fiscales perçues par la chambre ». Exposé sommaire : Cet amendement accroît la visibilité du réseau consulaire sur l'évolution de ses ressources fiscales. Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont en mesure...

I. – Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » so...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ». II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence pa...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis 2008, l'ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l'ADEME mais resteront dans l'e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Au premier alinéa de l'article 265 sexies, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « en complément par des véhicules hybrides électriques ». Exposé sommaire : Les taxis bénéficient d'un remboursement de la TICPE sur les carburants utilisés pour l'exercice de leur activité. ...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :RÉDUCTION (en eurospar hectolitre) Année 20142015 6,04,0 6,04,0 10,07,0 10,07,0 64 107 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Dbis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. -1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Pour ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Au XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé pa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le montant de la dotation globale de fonctionnement » les mots : « ce montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1. À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2. À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de doubler les taux de la taxe sur la cession à titre on...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant :  «  Taux de CO2/km et norme EuroMontant du malus Année d'immatriculation 2014 Entre 125 et 130 g CO2/km - norme Euro V ou VI100 € Entre 125 et 130 g CO2/km1100 € Entre 131 et 135 g CO2/km norme Euro V ou VI150 € Entre 131 et 135 g CO2/km1150 € Entre 136 et 140 g CO2/km - norme Euro V o...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « qui précèdent » les mots : « du 1 du III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte l'année précédente multipliée par le rapport entre le montant total des produits visés à l'alinéa précédent constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés » les mots : « affec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 2...

Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ; 2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : ...