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À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « membre de » les mots : « partie à l'accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  Il est opéré en 2014 un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation. II.  –  Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvremen...

I. – Supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 23. II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau du 6 du présent article, dans ...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 245 000 » le nombre : « 250 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l'heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessaire de con...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : « Articles L. 213‑10, L. 213‑10-8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnementAgences de l'eau62 000 Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑4 et L. 213‑10‑5 à L. 213‑10‑7 du code de l'environn...

Le III de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – 1° Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 % pour les entreprises appartenant à des branches d'activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d'une part conséquente du chiffre d'affaires à l'export ou pa...

I.– Supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 16. II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau du 8 du présent article, dans l...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Le taux du prélèvement est diminué : « 1° Pour les essences ou le superéthanol E 85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les cer...

Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 16 : « 01,412,93  ». Exposé sommaire : L'introduction d'une composante carbone sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dès 2014 va engendrer une perte substantielle de pouvoir d'achat pour les ménages. Avec un tarif fixé à 1,41 ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « A bis. – Après le tableau B du 1 de l'article 265, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. Les personnes physiques ou morales mettant à la consommation des produits énergétiques mentionnés au tableau B du 1 du présent article, bénéficient d'une réduction partielle de la t...

I. – Les articles 199 ter C et 220 C, lec du 1 de l'article 223 O et l'article 244quater C du code général des impôts sont abrogés. II. – Le second alinéa de l'article L. 172 G du livre de procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer le dispositif relatif au « Crédit Impôt Compétitivité et Emploi » (C...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux taux : « 7,87 % » le taux : « 6,88 % ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500 € du plafond du quotient familial et la suppression de l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. –Le a du 3 du même article est abrogé. ». Exposé sommaire : Ce projet de budget propose la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'article 265 du code des ...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « E bis. – À la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 150‑0 B ter, les mots : « b du 3° du II de l'article 150‑0 D bis », sont remplacés par les mots : « d du 3 du I de l'article 150‑0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A ». II. – En conséquence, subst...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :  « 7,87 % » le taux : « 6,88 % ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500 € du plafond du quotient familial et la suppression de l...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 300 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « B. – Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieurs sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 ...