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Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ...

Supprimer les alinéas 5 à 26. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un comité de surveillance des retraites. Le rôle de ce type de comité (« commission de garantie des retraites », « comité de pilotage des retraites ») ne s'est pas avéré crucial. En outre, il existe déjà un Comité d'orientation des retraites.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le rapport au CHSCT prévu ici fait doublon avec celui prévu à l'article L. 4612‑16 du Code du travail. Il ne va donc pas dans le sens de la simplification.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II bis. – Après le mot :« nuit », la fin de la dernière phrase du 1° de l'article L. 4612‑16 du même code est ainsi rédigée : « et les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés sont traitées spécifiquement. ». Exposé sommaire : Amendement visant à intégrer le bilan effectué par l'employeu...

À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « sur internet » les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En règle général, l'expression utilisée dans les textes législatifs et réglementaires pour parler d'un espace dédié sur Internet est bien « service en ligne ».

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un taux fixé par décret », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation avec les dispositions prévues à l'article 23, il est nécessaire de fixer ici le taux d'incapacité donnant lieu à majoration pour les aidants familiaux, afin de ne pas négliger le rôle de ces personnes.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce débat est public et donne lieu à des propositions qui sont également rendues publiques ». Exposé sommaire : Inscrire dans la loi l'organisation d'un débat est une disposition relativement saugrenue est superflue. Il ne faudrait pas que ce débat soit une façon d'évacuer le sujet des retrait...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non-salariés, en raison, not...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la rémunération soumise à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est validé autant de trimestres que le salaire plafonné contient de fois 200 heures rémunérées au SM...

L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. ». Exposé sommaire : L'objet d...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l'article L. 213‑1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑17 du présent code ; » ; 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est ainsi complété : « Section 6 « Contribution des revenus financier...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'ensemble des fiches individuelles est présenté chaque année au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Pour garantir le respect des droits des salariés en matière de pénibilité, il est indispensable d'assurer un dr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5°bis de l'article L. 213‑1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5°bis et 5t...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d'un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d'atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l'impact financier à court et moyen terme d'un dispositif de modulation des cotisations sociale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l'objet d'un décompte différent et ne peuvent se substituer l'une à l'autre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Or il est ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 137‑13 et au premier alinéa de l'article L. 137‑14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse » ; 2° À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137‑13, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 ...

iv Exposé sommaire : iv