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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'ass...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier d'une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d'une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle passée ou les revenus qu'il a tirés de cette activité. Ce rapp...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) Après le mot : « accord », la fin de cet alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : La loi pénalise les entreprises qui ne disposent ni d'un accord sur la prévention de la pénibilité, ni d'un plan d'action. Ce même dispositif existe pour l'emploi des seniors (et a été remplacé par le contrat de génération) et...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale portée par les auteurs de la présente proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales, à reve...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». ». Exposé sommaire : Afin d'inciter à la négociation collective, les signataires de cet amendement proposent de réduire la durée du plan d'action à 1 an (contre 3 ans pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° À l'avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 %...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sont farouchement opposés à l'allongement de la durée de cotisation. Quoiqu'en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d'une réforme dont le principal objectif n'est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. Un ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La communication gouvernementale indique que « le compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d'exposition donnera dr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi créé une injustice entre les salariés exposés à un ou deux risques de pénibilité et ceux qui sont davantage exposés en prévoyant l'attribution d'un point ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigé : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des déficits, o...