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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre les salariés, les employeurs et les retraités à contribution pour réduire les déficits de notre système de retraites. En réalité les employeurs ont déjà été assurés par le Ministre de l'économie que ce nouveau prélèvement social serait intégralement compensé et que la mesure s...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – Après l'article L. 4163‑4 du même code, est inséré un article L. 4163‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 4163‑5. – Trois mois avant l'échéance de l'accord ou du plan d'action mentionné à l'article L. 4163‑2, l'entreprise transmet un bilan à la direction régionale des entreprises, de l...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d'un élargissement des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité aux indépendants et aux non-salariés agricoles. Exposé sommaire : Au même titre que les salariés, les indépendants de nombreux secteurs et les agriculte...

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fixées par décret, et dans la limite de 28 trimestres. ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger réellement les inégalités d'espérance de vie en permettant de la majoration de durée d'assurance au titre de la pénibilité à 7 ans, de sorte que les salariés concerné...

À l'alinéa 12, après le mot : « salarié », insérer les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre les CHSCT ou les délégués du personnel destinataires d'une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l’objet d’un décompte différent et ne peuvent se substituer l’une à l’autre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Les auteur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Exposé sommaire : Cet amendement reprend un amendement parlementaire adopté à l'unanimité lors de l'examen de la réforme des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d'études postérieures au baccalauréat validées par les étudiants dans la durée de cotisation nécessaire à l'ouverture des droits à la retraite. Le rapport étudie également les pistes de financement d'une telle me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2014 étudiant la possibilité de prendre en compte les périodes de stages mentionnés à l'article L. 612‑11 du code de l'éducation dans la durée de cotisation d'assurance vieillesse, et les moyens de financer une telle mesure. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Réduction du délai au-delà duquel l'employeur est d'accéder à la demande du salarié.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 3 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle, et, partant, pour...

Dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scénarii permettant de relever le minimum contributif et l'allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net. Exposé sommaire : 700 000 femmes de plus de 65 ans vivent...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du IV de l'article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :