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04/10/2013 — Amendement N° 100 au texte N° 1400 - Article 6 (Non soutenu)
M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, M...

À la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « prononce », insérer les mots : « dans un délai fixé par décret » Exposé sommaire : Il convient de préciser, par cet amendement, le délai dans lequel l'organisme gestionnaire doit se prononcer.

05/10/2013 — Amendement N° 101 au texte N° 1400 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

À l'alinéa 6, après le mot : « retraités », insérer les mots : « , de lisibilité, de transparence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d'orientation des retraites ne puisse pas formuler de recommandations fondées en partie ou totale...

05/10/2013 — Amendement N° 102 au texte N° 1400 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ». Exposé sommaire : Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité interg...

05/10/2013 — Amendement N° 103 au texte N° 1400 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, M. Reiss, M. Marc, M. Perrut, ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° 166 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1954 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 ; « 3° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956 ; « 4° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957...

05/10/2013 — Amendement N° 104 au texte N° 1400 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, M. Reiss, M. Marc, M. Perrut, ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ...

05/10/2013 — Amendement N° 105 au texte N° 1400 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, M. Reiss, M. Marc, M. Perrut, ...

Au premier alinéa de l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Seul le recul de l'âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de retraite a besoin à court terme, sans pénaliser le pouvoir d'achat d...

04/10/2013 — Amendement N° 106 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il fixe notamment les conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. ». Exposé sommaire : L'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les object...

05/10/2013 — Amendement N° 107 au texte N° 1400 - Article 3 (Retiré)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite. Tel est l'objet de cet amendement.

05/10/2013 — Amendement N° 108 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dès lors qu'un salarié a acquis » les mots : « pour chaque travailleur dans les entreprises de dix salariés et plus dès lors qu'il s'est constitué ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très petites...

05/10/2013 — Amendement N° 109 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dès lors qu'un salarié a acquis » les mots : « pour chaque travailleur dans les entreprises de vingt salariés et plus dès lors qu'il s'est constitué ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très pet...

05/10/2013 — Amendement N° 110 au texte N° 1400 - Article 10 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte p...

05/10/2013 — Amendement N° 111 au texte N° 1400 - Article 10 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 250 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME : -...

05/10/2013 — Amendement N° 112 au texte N° 1400 - Article 10 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME :...

05/10/2013 — Amendement N° 113 au texte N° 1400 - Article 10 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME : - ...

04/10/2013 — Amendement N° 114 au texte N° 1400 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Mar...

Compléter cet article par les mots : « tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes ». Exposé sommaire : Afin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Il est notamment en...

05/10/2013 — Amendement N° 115 au texte N° 1400 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, Mme Louwagie

À l'alinéa 4, après le mot : « seuils, », insérer les mots : « déterminés par voie d'accord ou à défaut, par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux partenaires sociaux des branches qui le souhaitent le soin de négocier les modalités de prise en compte de la pénibilité. Pourquoi ? - Il convient de tenir compte d...

05/10/2013 — Amendement N° 116 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, Mme Louwagie

I. – Après la référence : « L. 4161‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ouvre droit à l'attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans des conditions définies par un accord national de branche. Cet accord fixe les modalités de prise en compte de la pénibilité en tenant compte des mesures de préventi...

05/10/2013 — Amendement N° 117 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d'attribution de points résultant des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise ...

05/10/2013 — Amendement N° 118 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, Mme Louwagie

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 » . II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités selon lesquelles la déclaration par l'employeur est réalisée. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'appuie sur un outil dé...

05/10/2013 — Amendement N° 119 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, Mme Louwagie

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.