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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes du secteur privé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situation comparée ...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relève de la loi bavarde, et illustre la frilosité du Gouvernement en matière de réduction des inégalités et des injustices criantes de notre système de retraites. Après avoir rappelé les causes des écarts de pensions entre femmes et hommes et l'effet négatif de dispositifs telle que la ma...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Changement de système : le texte autorise le comité à formuler des recommandations qui s'imposeront dans le débat public (cf exposé des motifs) pouvant porter sur une éventuelle réduction des pensions. On passe ainsi s'un système à prestations définies à un système à cotisations définies.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dès lors qu'un salarié a acquis » les mots : « pour chaque travailleur dans les entreprises de dix salariés et plus dès lors qu'il s'est constitué ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très petites...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de refus pour un employeur d'accéder à la requête de son salarié de passer à temps partiel alors même qu'il a acquis suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels administratifs de la Société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active ;...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier d'une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 1 700 euros nets. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des trois dernières années de leur carrière. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les délégations d'employeurs comme de salariés faisant l'objet de cette concertation, et le cas échéant de négociations, sont composées à parité de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : Lors des auditions de nombreux représentant(e)s syndicaux(les) ont souligné l'importance de la parité pou...

Au premier alinéa de l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Seul le recul de l'âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de retraite a besoin à court terme, sans pénaliser le pouvoir d'achat d...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le gouvernement s'est lancé, depuis son installation...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° L'évolution, et notamment la possibilité de réduction, de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, de l'espérance de vie sans incapacité, et du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors ; ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouvernemen...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La commission a prévu que la liquidation des points, sous réserve d'un nombre suffisant, peut occasionner un départ anticipé 3 ans avant l'âge légal de départ en retraite, soit un départ effectif à l'âge de 59 ans. Il convient de supprimer cet ajout afin de ne pas recréer de nouve...

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, avant le 30 septembre 2014, un rapport traitant de la possibilité d'intégrer les facteurs de pénibilité psychique à l'actuelle définition de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : La notion de pénibilité ouvre l'accès à des droits spécifiques à réparation, en particulier au r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu'un décret fixera les modalités d'une bonification de points (concrètement un dou...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...