Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à moins que les facteurs de risque ne figurent déjà dans un tableau de maladie professionnelle du régime général ou du régime agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement veut compléter le texte de loi proposé en incluant les références à des facteurs de risques déjà connus dans la réglementation et dét...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter les excédents du FRR à la seule sauvegarde financière du régime de retraite, et non à l'équilibre des régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ». Exposé sommaire : Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité interg...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe aux régimes de retraite de base un objectif quantifié de réduction des inégalités des pensions de droits directs des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Les femmes ont aujourd'hui une retraite de 30 % inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs sont encore...

Après le mot : « décote », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « qui ne peut dépasser la durée de l'assurance nécessaire fixée dans le décret n° 2011‑916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'un...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, le mot : « auxquelles », est remplacé par les mots : « et les risques psycho-sociaux auxquels » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les risques psychosociaux comme participant à la pénibilité du travail.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés au pillage du FRR. Le Fonds de réserve des retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison les auteurs de cet amendement s'opposent aux transferts du FRR vers les régimes de retraites, comme ils s...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il serait souhaitable que le comité d'orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l'âge légal de départ en retraite.

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME : - ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). ». Exposé sommaire : L'allon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. ». Exposé sommaire : Rejetant l'approche individuelle et médicale du gouvernemen...

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «2° bis Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l'article L. 2 du même code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse natio...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 250 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME : -...

Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plafo...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la fiche de prévention de la pénibilité la déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité conditionnant l'attribution de points au salarié.

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité introduire dans le texte la possibilité pour les organisations syndicales dans l'entreprise d'agir au nom du salarié dans le cadre des éventuels recours juridictionnels. Il est prévu que cette action puisse s'exercer sans mandat de l'intéressé. ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il garantit à chaque génération un âge de départ offrant une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée d'activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Le fondement de notre système de retraite par répartition doit être de garantir le niveau des pensions mais aussi une durée suff...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « les régimes » les mots : « le système ». Exposé sommaire : Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite. Tel est l'objet de cet amend...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, vis-à-vis de l'assurance vieillesse, des sportifs et des sportives de haut niveau ayant perçu du comité national olympique et sportif français ou de leur fédération des sommes régulières au titre de leur pratique sportive antérieurement à la loi n° 2006‑1294 du 23 octobre 2006 port...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° L'évolution, qui ne peut conduire à augmenter au-delà de ce qui est fixé dans la loi n°     du      garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé et san...