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Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 6°, il est un inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De suivre l'évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes, et d'analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l'impact d'une...

Le premier alinéa du II de l'article L. 5125‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de diminution de la rémunération, l'employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l'accord. ». Exposé sommaire : Les acco...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l'employeur ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que certains employeurs prennent des décisions arbitraires, les...

Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points. Exposé sommaire : Les incertitudes concernant la pérennité du financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent une réforme structurelle de ce dernier...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « les régimes » les mots : « le système ». Exposé sommaire : Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite. Tel est l'objet de cet amend...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des années d'études dans la durée de cotisation ; » Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financemen...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Sur l'évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d'une part et du travail de l'autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l'activité économique ; ». Exposé sommaire : La crise du capital...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente...

À l'alinéa 25, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , tel que défini par décret, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de taux de remplacement n'est pas une notion juridiquement ou scientifiquement définie. Il est donc proposé qu'un décret spécifique définisse le taux de remplacement encadrant les recommanda...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « prestations », insérer les mots : « , les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale et les montants des pensions des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militai...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La commission a prévu que la liquidation des points, sous réserve d'un nombre suffisant, peut occasionner un départ anticipé 3 ans avant l'âge légal de départ en retraite, soit un départ effectif à l'âge de 59 ans. Il convient de supprimer cet ajout afin de ne pas recréer de nouve...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrer les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouvernemen...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le non-respect des dispositions du précédent alinéa est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. ». Exposé sommaire : Pour aller au-delà de l'affichage en matière de prévention de la pénibilité et permettre aux salariés de se préva...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'existence de la fiche individuelle ne constitue pas une présomption de manquement à l'obligation visée à l'article L. 4121‑1 du code du travail ou de faute inexcusable de l'employeur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de sécuriser l'ensemble du dispositif du compte personn...

Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent liquider leurs droits dès 57 ans, ou même 52 ans. Il convient de mettre fin à cette faveur, qui constitue l'un des dispositifs les plus inéquit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seulement il s'a...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, après le mot : « seuils, », insérer les mots : « déterminés par voie d'accord ou à défaut, par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux partenaires sociaux des branches qui le souhaitent le soin de négocier les modalités de prise en compte de la pénibilité. Pourquoi ? - Il convient de tenir compte d...