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Au quatrième alinéa, remplacer la date : « 1er janvier 2015 » par la date :« 1er  juillet 2014 ». Exposé sommaire : Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) est un instrument majeur pour la  programmation et de planification des politiques publiques de logement et de l'hébergement en Ile-de-France. En raison de l'importance...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle organise l'exercice de l'ensemble des compétences dans le domaine de l'eau. » Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité du domaine de l'eau qui nécessite une gestion à l'échelle de bassins versants, limites qui ne se superposent pas aux limites administratives, il est proposé que la C...

A l'alinéa 19, après les mots « article L .5111‑1 du code général des collectivités territoriales », insérer les mots : « les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1°ter Le début du premier alinéa du IV dudit article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la... (le reste sans changement). » »...

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Dès lors que la Métropole de Lyon  se substitue aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elle pourra disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d'un grand no...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l'audiovisuel, la gestion de la politique de l'eau, l'orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent notamment faire l'objet de délégations de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réint...

A l'alinéa 6, après les mots : « « La métropole du Grand Paris » », insérer les mots : « , en lieu et place des départements des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à partir de l'année 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à dissoudre les quatre départements de la petite couron...

Compléter cet article par les alinéas suivants : Exposé sommaire : L'article 35B attribue à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tend...

Au neuvième alinéa, remplacer les mots : « L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres. » par les mots : « L'autorisation de stationnement est limitée à une commune membre. » Exposé sommaire : Le 9ème alinéa de l'article 36, tel que modifié par le Sénat, prévoit la possibilité pour le président de l'E...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 95 les 61 alinéas ainsi rédigés : « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

I. Rédiger ainsil'alinéa 1 : « Les charges liées à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui seront transférées par le département et la région peuvent faire l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation ». II. A l'alinéa 2, remplacer les mots : « à la date d'entrée en vig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer du présent projet de loi les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations afin de prévoir la possibilité de les réintroduire dans le deuxième ou le troisième volet législatif des projets de loi de décentra...