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Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants : « 2°A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils...

Substituer aux alinéas 4 à 22, les vingt-deux alinéas suivants : «Art. L. 5741-1. - I. - Le pôle territorial d'équilibre est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de co...

Rétablir ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale suite à l'adoption en séance d'un amendement identique en 1ère lecture, avec avis favorab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que les CCAS seront les seuls lieux de proximité avec la population et qu'il convient dans cette future métropole de maintenir la proximité, il ne parait pas souhaitable d'enlever aux communes leurs centres communaux d'actions sociales.

A l'alinéa 85, supprimer les mots : « élaboration d'un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ; » Exposé sommaire : La compétence « élaboration d'un schéma de...

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Sur l'ensemble du territoire national, les enjeux de gestion des cours d'eau ont historiquement amené les collectivités à s'organiser volontairement, pour assumer, via des structures syndicales, les fonctions nécessaires à la gestion des...

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre IX : « Pôles territoriaux d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale en « pôles territoriaux d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par d...

 « e) Actions de promotion touristique d'intérêt communautaire. », II - Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; Actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du transfert de la compétence tourisme aux actions de p...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « métropoles » les mots : « départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre aux autres collectivités qu'aux seules Métropoles le principe d'une prise en compte par la Région de leurs stratégies en mat...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit, par convention, l'établissement d'un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l'a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n'est nullement une obligation, c'est une possibilité. Toutefois, pour qu'un accord minimum soit obtenu ...

Après l'alinéa 170, insérer les trois alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions transitoires « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le président et les vice-présidents du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent, respective...

A l'alinéa 40, après les mots : « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » insérer les mots : « et d'accès au droit » Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition qui fixe dans le droit positif la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien des dispositifs d'aide aux victimes.

I. Au début de la première phrase de l'alinéa 21, insérer les mots :« A partir du 1er janvier 2016 ». II. Compléter l'alinéa 21 par les trois phrases suivantes :« Une mission d'évaluation de transfert des charges est mis en place au 1erjuin 2014 afin de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières de dévolution de la compéte...

Remplacer les alinéas 60 à 72 par les alinéas suivants : « II. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole qui en fait la demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II, sans pouvoir les dissocier : « 1° L'attribution, dans les conditi...

Compléter cet article par les alinéas suivants : VII – l'article L213‑9‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : A la fin du 2ème alinéa il est ajouté la phrase suivante : « Ces orientations devront intégrer la conditionnalité des interventions à la cohérence des actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, il convient de supprimer le rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, prévu par cet article. Le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu ...

Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant : « Les quatrième et septième alinéas de l'article L. 2512‑14 du Code général des collectivités territoriales sont supprimés. » Exposé sommaire : Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer...

Remplacer les alinéas 5 à 14, par les alinéas suivants : Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Aux langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la région soit cheffe de file dans le domaine des langues et cultures régionales. Elle est l'échelon le plus pertinent pour être cheffe de file, certaines régions administratives possédant plusieurs cu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer. Or le transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre mérite d'être approfondi ...