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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À l'alinéa 1, après le mot : « chronique », insérer les mots : « ou de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'expérimentation prévue aux malades souffrant de diabète.

La troisième phrase du second alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le dispositif de convergence tarifaire dans le secteur médico-social qui met en péril la qualité des soins.

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Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.

Après l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues p...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138‑10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 2° L'article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié...

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bisdu même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce détournement d'excédents principalement constitués par les cotisations des salariés et des pensionnés.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à une amélioration du service médical rendu. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seuls les médicaments apportant une amélioration du service médical...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent, d'une part que le déficit de la CNRACL, à l'origine du transfert proposé, est artificiellement construit, et d'autre part, que les excédents du FEH, eu égard aux difficultés rencontrés par les agents de la fonction publique hospitalière, est indécent. Pour t...

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