Recherche d'amendements

Un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières définies à l'article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale, est présenté au Parlement tous les ans, avant le 30 septembre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux i...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : Cette expérimentation est l'occasion de faire avancer un problème connu de longue date mais non résolu à ce jour, de traitements d'épuration extra-rénale adaptés pour les patients admis dans des établissements de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Ce modèle économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé. Son contenu est précisé... (le reste sans changement ». Exposé sommaire : Les projets de coopération auxquels renvoie cet article sont structurants pour l'offre de soins, et mobilisent largement les profe...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de tarification hospitalière telle qu'envisagée par l'article 36 à rebours de tous les rapports récents sur le système de santé, recommandant d'engager les réformes de structure à l'hôpital public En effet, l'article 36 prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter la facturation individuelle des établissements de santé publique de 2016 à 2018. La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Il est donc urgent que ce chantier structurant pour l'ensemble du système de santé en France soit mis en œuvre, ...

Le Gouvernement remet, avant le 15 avril 2014, un rapport au Parlement sur l'évolution du nombre de lits et des effectifs hospitaliers en distinguant les personnels médicaux, paramédicaux et administratifs et en précisant le type d'activité, dans une approche comparée au niveau européen. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, il form...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigée : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des object...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 2° du I de l'article 37 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « , l'organisation de la filière pharmaceutique » Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du II de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1^er juin 2002, un droit d’option, limité au seul risque de la maladie, est offert à ti...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « médicament » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « substitué sur le conditionnement extérieur dudit médicament et sur l'ordonnance ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots : « et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution ». Exposé sommaire : Le pharma...