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Substituer aux alinéas 21 et 22 les quatre alinéas suivants : « X. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La clé de répartition du produit de...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations ...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16. III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 22 :14 points5,75 points 6 points2,2 points . Exposé sommaire : Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) détermine le niveau de prix du médicament mais aussi l'admission au remboursement pour les médicaments qui n'apportent pas d'améliorat...

Le IV de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n'est pas acceptable que certains soient exonérés de l'effort de sol...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. − Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L 382‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité ou communauté religieuse tient un registre de la liste complète de ses membres, mentionnant obligatoirement la date de leur entrée. Tout membre d'une collectivité ou d'une communauté ...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution, en détaillant notamment les différents niveaux de prise en charge hors dépenses liées aux affections de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242‑1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées auxa,b et fdu 2° de l'article L. 412‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements n'approuvent ni le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, ni le principe de ces exonérations.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :