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A l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine définie à l'article L.6316-1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l'article R. 6316-1 du même code. C'est po...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mois d'arrêt de travail, afin de favoriser la réinsertion professionnelle des assurés.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. Le II. de l'article 27 modifie l'article L162‑14‑2 pour y intégrer les ac...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le II de l'article 33 permet aux médecins salariés des établissements de santé privés de facturer les consultations externes qui ne sont aujourd'hui pas facturables à l'assurance maladie. La caractéristique principale des établissements de santé privés est l'exercice libéral des praticiens, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « b) Au dernier alinéa, après le mot : « laboratoire », sont insérés les mots : « pour les indemnités supérieures aux prix constatés dans le corridor européen (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) » et les mots ...(le reste sans changement) » . Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité est financé également par une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui support...

Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité (chirurgie, urgences, administ...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les établissements et services sociaux et médico-sociaux à bénéficier de financements relevant des Missions d'intérêt général. Le financement de ces MIG pourrait prove...

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques bénéficiaires du crédit d'impôt visé à l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compen...

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. III. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nat...

Pour les années 2013 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.

A l'alinéa 4, substituer à l'année : Exposé sommaire : Les enjeux et les incertitudes nombreuses qui entourent cette expérimentation justifient qu'un premier bilan soit présenté au Parlement dans les deux années qui suivent l'adoption de cette disposition.

A l'alinéa 15, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires doivent au minimum prendre en charge, dans le cadre des contrats solidaires et responsables, le remboursement des compléments d'honoraires...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des pathologies graves où le pronostic vital est bien souvent engagé (can...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nouv...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un vé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine dite « convention pharmaceutique », signée le 4 avril 2012 entre l'UNCAM et trois syndicats de pharmaciens s'inscrit dans un cadre conven...