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Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas a...

Après l'article L. 6114‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑6.- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la chir...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif ...

A la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d'intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville est une nécessit...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et ...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : « a) A la première phrase du II., la référence : « 4° », est remplacée par la référence : « 5° » ; « b) Il est ajouté un III. ainsi rédigé : « III. - L'État signe avec les organisations nationales les plus représentatives des établi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les remises mentionnées au même article L. 138‑10 sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publique les remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques  dans le cadre des conventions conclues avec le Comité économique...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . » Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l'assuré, le service médical conclut à la justification de l'arrêt, l'employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale technique. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

A l'alinéa 5, après la référence : Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine, notamment dans le cadre des actes qui relèvent de l'article R. 6316-1 du code de la santé publique. Les pharmaciens d'officine, notamment en milieu rural, participent de facto à la surveillance et au suivi des patien...

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information qui évaluera le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d'une élévation du plafond de ressources de la CMU-C au niveau des ressources des bénéficiaires de  de l'ASPA et de l'AAH. Exposé sommaire : Les plaf...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des familles...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : Exposé sommaire : Des expérimentations ayant déjà eu lieu, il est opportun de s'intéresser à leurs conclusions avant de les étendre.

I. - A l'alinéa 5, après le mot : « conclure », insérer les mots : « , avec l'établissement de santé et les praticiens libéraux y exerçant, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « et des praticiens ». III. - En conséquence, après le mot : « constatés », rédi...

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les médicaments qui n'apportent pas d'économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques lorsqu'ils existent, ne peuvent figurer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bisdu même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Conformément aux engagements du Prés...

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.

Au II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L. 137-11 du code de la séc...

A la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d'intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un...