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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Dans l'article L. 2135-9, la référence : "L. 2135-4" est remplacée par la référence : "L. 2135-2". » Exposé sommaire : Le refus de communiquer aux agents de l'ARAF les documents nécessaires à l'exercice de leurs compétences ou le fait de faire obstacle à cet exercice, qui constitue un délit ...

a la fin de l'article a la place des mots : "1 er juillet 2015", écrire les mots: " 1er juillet 2017". Exposé sommaire : Corrélativement aussi, il y a lieu d’envisager la modification de l’article 14 pour fixer au 1^er juillet 2017 (et non pas 2015) la date-limite d’entrée en vigueur des nouvelles règles de durée et aménagement du ...

I. Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , déduction faite des subventions publiques ayant contribué à leur financement .». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...