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Rédiger ainsi les alinéas 54 à 56 : « 7° Le 4° de l'article L. 2111-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « "4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ; « « 5° Tous autres concours publics. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 23, les quatre alinéas suivants : « Le décret prévu à l'article L.2111-15 établit les règles de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants : « - Les investissements de régénération, de maintenance et d'entretien du réseau ferré national doivent être recouvrés...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code des transports est ainsi rédigée : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie l'objet principal du service. » Exposé sommaire : En matière de cabotage ferroviaire, l'article 10 paragraphe 3 de la directive 2012/34/UE prévoit qu'il appartient au régulateur...

Après le mot « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 : « la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national telle qu'exposée à l'article L. 2111-10. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « réseau », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 2122-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, substituer à la référence : « L. 2111-21 », la référence : « L. 2111-20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 9° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2132-8-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « à la reconduction ou à la cessation anticipée des fonctions », les mots : « au renouvellement ou à la révocation ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

I. La section 4 du chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2141-16 sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 2141-16-1. - Les matériels roulants acquis par SNCF Mobilités, financés totalement ou partiellement par une région et affectés à l'exploitation des...

Le code des transports est ainsi modifié : I. Après l'article L. 2231-8, il est inséré un article L. 2231-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2231-8-1.- Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et du respect des prescriptions fe...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 2132-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2132-5. - Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, assisté de deux vice-présidents, exerce ses fonctions à plein temps. Ses fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat él...

Après le mot : « trafic », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par contrat certaines de ses missions à l'exception de celles mentionnées au 1° du présent article à toute personne selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit. » Exposé sommaire : L'amend...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs centraux à prendre en compte pour la fixation des ratios prévue à l'alinéa précédent visent à garantir un financement durable et équilibré du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et exploitants du réseau ferré. » Exposé sommaire : La démarche de ...

Après le mot et le signe : « ratios, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « SNCF Réseau, ainsi que les entreprises ferroviaires exploitantes, peuvent exiger, pour tout ou partie du financement ou du déficit d'exploitation prévisionnel d'un projet d'investissement, leur couverture par les personnes publiques intéress...

Après le mot « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécur...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « et à achever la transposition, engagée par la présente loi, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ». II. - En conséquence, au premier alinéa, remplacer la deuxième occurrence du mot « et ...

A l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « La relance », les mots : « Les conditions de développement ». 2° En conséquence, supprimer les mots : « le développement ». 3° Après les mots « du report modal », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il faut effectivement réaffirmer l'importance du fret ferroviaire. C'est d'ailleur...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , assisté de deux vice-présidents, exerce ses fonctions à plein temps. Ses fonctions » les mots : « et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Elles ». Exposé sommaire : Il est bon que le président de l'ARAF soit assisté de deux vice-présidents. Toutefois, pour une plus grande ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le 1er paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 déc...