Recherche d'amendements

Après l'alinéa 28 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2101-5-1. – Une instance centrale d'information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2327-2 du Code du travail...

I – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu'il réalise au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat. » II – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la disposition r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « Art. L. 2102-1. Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1°) de l'article L. 2111-9,  l'établissement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'imprécision quant aux missions de l'EPIC de tête SNCF rend peu clair le rôle qui lui est conf...

Après l'alinéa 43, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 18°bis Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « a)Dans l'intitulé du chapitre V, les mots : « Sanctions administratives et pénales » sont remplacés par les mots : « Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction ». « b)D...

À l'alinéa 35, après le mot : « réseau », insérer les mots : « sans préjudice des missions de l'Établissement public de sécurité ferroviaire définies à l'article L. 2221-1du code des Transports ». Exposé sommaire : Il est proposé de veiller à ce que la mission de préservation de la sécurité exercée par l'EPIC de tête n'interfère ...

I. Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que les infrastructures et installations de service autres que les gares de voyageurs pour lesquelles l'accès par le réseau doit être garanti visées à l'article 13 de la directive 2012/34/UE . II. Après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L 2131-7 est ainsi modifié : « a)Au 2°, après le mot « techniques », insérer les mots « , économiques » ; « b)Au 4°, après les mots : « entre ces activités », insérer les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du code des transports » ». ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots suivants : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : La réunification du gestionnaire d'infrastructure doit permettre de résoudre le sujet complexe du foncier des gares, caractérisé par une imbrication extrême...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par le signe et les mots: « , de transparence financière et de traitement non-discriminatoire et équitable ». Exposé sommaire : La transparence financière du système ferroviaire et l'impératif, dicté par les règles européennes, de non-discrimination et de traitement équitable, font partie des enjeux de la réforme ferrovi...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette convention collective tiendra compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent en prévoyant, le cas échéant, des règles différentes en fonction des activités. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des sal...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase : « Elle approuve le coût complet du réseau mentionné à l'article L. 2111-10. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'ARAF puisse vérifier l'exactitude du coût complet car c'est un déterminant majeur du niveau des redevances. Le projet de loi fixe comme objectif la couverture du coût complet dans...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Art. L. 1212-3-1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat, à moyen terme, concernant les services de transport...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire un rapport relatif à la gestion des gares de voyageurs ainsi qu'aux modalités et à l'impact d'un transfert de celle-ci à...

A l'alinéa 12, après le mot : « technologique », insérer le signe et les mots : « , la multimodalité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la multimodalité dans la liste inscrite à l'alinéa 12 de la conduite ou du soutien de programmes de recherche que l'État doit garantir.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitu...

L'article L. 2144-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » Exposé sommaire : Malgré les progrès récents dans la transparence sur les comptes pour les contrats TER, les régions n'ont toujours pas de garanties co...

A l'alinéa 22, après les mots : « le coût complet », insérer les mots suivants :   « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 2122-4-1. - L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divul...

A l'alinéa 47, après les mots : « déontologie du ferroviaire », insérer les mots : « mentionnée à l'article L.2123-11 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article L.2112-11 crée la commission visée mais sans la dénommer « commission de déontologie du ferroviaire ».