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I. Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , déduction faite des subventions publiques ayant contribué à leur financement .». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

à la place des mots: "le 1er janvier 2015" , écrire les mots: "le 1er janvier 2017". Exposé sommaire : Le fait de fixer au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi est irréaliste et dangereux car cette échéance ne tient pas compte des exigences du calendrier social.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Dans l'article L. 2135-9, la référence : "L. 2135-4" est remplacée par la référence : "L. 2135-2". » Exposé sommaire : Le refus de communiquer aux agents de l'ARAF les documents nécessaires à l'exercice de leurs compétences ou le fait de faire obstacle à cet exercice, qui constitue un délit ...

a la fin de l'article a la place des mots : "1 er juillet 2015", écrire les mots: " 1er juillet 2017". Exposé sommaire : Corrélativement aussi, il y a lieu d’envisager la modification de l’article 14 pour fixer au 1^er juillet 2017 (et non pas 2015) la date-limite d’entrée en vigueur des nouvelles règles de durée et aménagement du ...

Au quatrième alinéa après le mot : "avis", insérer le mot: "conforme" Exposé sommaire : Il s'agit de faire jouer à l'ARAF le rôle qui lui est propre.

Supprimer le cinquième alinéa Exposé sommaire : L’amendement CD44 du rapporteur prévoit la création d’un comité des utilisateurs destiné à faciliter la concertation entre RFF et ses clients. Il prévoit également de donner deux rôles opérationnels à cette nouvelle instance : - adopter une charte du réseau destinée à facili...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut siéger au conseil d'administration de SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Après l'alinea 7 créer un alinéa 3° bis nouveau ainsi rédigé: " 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national." Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion comp...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 2111-11 est inséré un article L. 2111-11-1 ainsi rédigé : « "Art. L.2111-11-1. - Les concessionnaires cocontractants de SNCF Réseau dans le cadre des concessions de travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2111-11 sont représentés au s...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l'article 7 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote en formation restreinte, en l'...

Le neuvième alinéa est ainsi complété : - Après les mots « gestion des gares » sont insérés les mots «de voyageurs et des autres infrastructures de services » ; - Après le mot « transport » sont insérés les mots « ferroviaire et de celle du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire » Exposé sommaire : Transposition de la dire...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2131-7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « , et les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet ame...

A l'alinéa 1 après les mots: " du même code" rajouter les deux paragraphes suivants: "Un décret, soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au plus tard le 16 juin 2015, détermine le périmètre et les modalités du transfert à RFF des autres installations de services inscrites à l'offre de référe...

L'alinéa 36 est complété par la phrase suivante : "Le conseil d’administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l’article 7 de la directive 2012/34/UE en formation restreinte, en l’absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir l...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé : « "Art. L. 2141-3. - SNCF Mobilités conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière...

Substituer aux alinéas 36 et 37 l'alinéa suivant : « Les statuts de l'établissement SNCF Réseau et la composition de son conseil d'administration sont fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du nombre de représentants de chaque catégorie au sein d...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises f...

Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants : « 14° Le premier alinéa de l'article L. 2133-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, y compris sur l...

Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « c) La première phrase de l’article L.2123-1 est ainsi rédigé : « La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de services, lorsqu’elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l’objet d’une comptabilité séparée de celles de l’exploitation des services de transport. » » Exposé sommaire ...