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Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si la présente disposition témoigne du souci nécessaire de garantir au jeune le complet bénéfice de son emploi d'avenir, notamment du point de vue de sa durée d'exercice, il ne tient pas compte, en revanche, des réalités de la gestion du plus grand nombre des structures intervenant dans le secteur non ...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Dans ce cadre, le tutorat constitue un moyen obligatoire de réalisation et de réussite du contrat de travail d'un jeune en emploi d'avenir.

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiantes, d'une durée minimale hebdomadaire de dix heures, ». Exposé sommaire : Sans une formation pour l'accompagner, un emploi aidé débouche rarement sur une activité durable. L'emploi d'avenir intègre donc obligatoirement une formation, dont la vo...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « L'action de formation est un engagement partagé par le bénéficiaire de l'emploi d'avenir et par son employeur. ». Exposé sommaire : La formation est un outil de confiance et d'élaboration d'un projet durable entre l'employeur et le salarié. Il est donc indispensable que les deux démarches soie...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. ». Exposé sommaire : L'obligation de formation est partie intégrante du contrat aidé. Cela suppose tout naturellement que les heures ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ». Exposé sommaire : Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'o...

Après le mot : « non-respect », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de cet engagement partagé en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l'État. Une information en ce sens sera fournie et explicitée aux parties présentes. ». Exposé sommaire : L'engagement le plus déterminant est celui ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5134-114-1. – Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir, est assurée dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé sommaire : Mobi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , et moyennant le respect du préavis de droit commun ». Exposé sommaire : La rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit être précédée d'un préavis, conformément au droit commun selon les différentes hypothèses de rupture inscrites dans le droit commun.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « ou d'un motif économique ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la possibilité de rompre le contrat conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de l'emploi d'avenir doit être reconnue pour chacune des parties. Concernant l'employeur, il peut s'agir de l'existence d'un motif d'ordre personnel ju...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sur justification de l'employeur ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout effet d'aubaine et tout surcoût non justifié par rapport à l'engagement initial, il est impératif que toute prolongation du contrat fasse l'objet d'une justification préalable et motivée de l'employeur.

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les salariés en emploi d'avenir peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. » Exposé sommaire : Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d'accompagnementà l'emploi, qui ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « Art. L. 5134-116-1 . -  La formation suivie par le salarié est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La reconnaissance des compétences acquises doit permettre de distinguer clairement l'expertise professi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « Art. L. 5134-117-A (nouveau) . -  L'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire participe à la... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Ce projet est d'abord celui de tout l'environnement des acteurs sociaux mobilisables sur chaque territoire, chaque bassin d'emploi. Selon les ...

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « peuvent différer », le mot : « différent ». Exposé sommaire : La singularité des situations des jeunes issus des ZUS ou des ZRR ne fait aucun doute, notamment du point de vue du niveau général de qualification et des difficultés rencontrées, toutes statistiques venant à l'appui ...

À la seconde phrase de l'alinéa 44, après le mot : « zones », insérer les mots : « urbaines sensibles ». Exposé sommaire : L'accent doit être mis là où la difficulté est la plus grande et la capacité à la résoudre la moins assurée.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « La rémunération de ces jeunes varie selon leur niveau de formation et de qualification. ». Exposé sommaire : Ces jeunes, pris en compte à titre exceptionnel parce qu'ils sont parvenus à un certain niveau de qualification, doivent recevoir une rémunération majorée. Il est proposé qu'un décret ...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Dans l'ensemble de l'outre-mer, la part de chômeurs est plus importante qu'en métropole. Néanmoins, cinq collectivités d'outre-mer sur s...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « en cas de manquement à ses » les mots : « et du salarié en cas de manquement à leurs ». Exposé sommaire : A engagement partagé, responsabilité et risques de sanction également partagés, c'est le principe même de ce contrat de confiance entre un employeur et un jeune.