Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sous-section 5 « Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'État « Art. L. 322‑62. – Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement privés, mentionnés aux articl...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » les mots : « au sens de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du terri...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Elle précise les modalités d'organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une précision attendue de l'employeur afin de faciliter l'accès à la formation du jeune bénéficiaire au cours de...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 1465A du code général des impôts », la référence : « 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ». Exposé sommaire : Le choix d'une définition fiscale de la zone de revitalisation rurale apparait assez étrange et incompréhensible da...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sauf à respecter », le mot : « moyennant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 31 ainsi rédigé : « Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 32 par les mots suivants : « , moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2. ». Exposé sommaire : La durée de préavis d'un mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est d'une durée d'un mois pour un salarié ayant un an d'ancienneté chez le même...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois. » Exposé sommaire : Cet amende...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déroger », les mots : « être inférieure. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le sens de la dérogation permise par cette disposition.

Rédiger ainsi cet article : Le même chapitre II est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Emploi d'avenir professeur « Sous-section 1 « Dispositions générales « Art. L. 322-53.I. – Pour faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics d'...