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Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° Augmenter la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l'espérance de vie sans incapacité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « permettant d'explorer la mise en place d' », les mots : « étudiant la possibilité de mettre en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

A la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 59 ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a prévu que la liquidation des points, sous réserve d'un nombre suffisant, puisse occasionner une liquidation des droits 7 ans avant l'âge légal de départ en retraite, afin de permettre aux assurés qui en remplira...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. » Exposé sommaire : Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité intergé...

Substituer à l'alinéa 24 les quatre alinéas suivants : « Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; « 2° Après le troisi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. » ...

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 351-1-2 », la référence : « L. 351-1-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question le principe de l'autonomie des régimes de retraite des professionnels libéraux et pourrait rendre juridiquement possible la spoliation des réserves qu'ils ont su se constituer au prix d'efforts constants. Cet article a été introduit sans la moindre concertation. Ces disp...

A la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précisionafin que le décret puisse également préciser les délais de recours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilo...

À l'alinéa 8, substituer aux les mots : « aux articles L. 921‑2‑1 ou », les mots : « à l'article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d'attribution de points résultant des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La section 2 du chapitre VIIIter du titre III du livre 1er du même code est supprimée et » Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences du transfert des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le c...

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections pro...

A l'alinéa 2, substituer à la la référence : «  de l'article L. 4162-3 », la référence: « des articles L. 4162-3et L. 4162-18 » Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif p...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La Nation assigne enfin au système de retraite par répartition un objectif de pérennité financière et d'un niveau élevé d'emploi des salariés âgés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il convient de revenir à la rédaction du texte initial du Gouvernement, et d'en rester à la stricte...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, tel que défini au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité a...

À l'alinéa 9, après le mot : « base », substituer au mot : « pour », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ainsi, dans les cas prévus ci-dessus, il pourrait être recommandé de revaloriser au 1er avril et non au 1er octobre les pensions de vieillesse les plus modestes dont les bénéficiaires disposent d'un revenu global inférieur au seuil de pauvreté. » Exposé sommaire : Les retraités dont les revenu...