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Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 2°bis Une évolution du taux de remplacement assuré par les pensions ; ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait introduit une disposition accentuant le caractère redistributif en cas de retour à meilleure fortune du système de retraites. Tout d'abord, la loi ne doit pas flécher les futures recommandation...

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44. II. - En conséquence, après le mot : « fonds », supprimer la fin de l'alinéa 66. Exposé sommaire : Le futur fonds pénibilité ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Dans la mesure où le coût total du disp...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l'Etat mais sur proposition du conseil d'administration. La nomination du directeur sur la base d'une liste de noms établie par le Ministre chargé de la Sécurité ...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : La disposition de l'actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL (cinq ans renouvelable une fois), n'existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants. Par souci d'équité, il est donc ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'Etat veut mettre la main sur l'argent des caisses de pension des professions libérales. Cette mesure est choquante. 21 milliards de réserves dans les caisses sont l'équivalent de 10 à 11 ans de prestation. Cela fait rêver en période de disette budgétaire. Cette bonne santé est le résultat aussi d'eff...

Compléter cet article par les mots : « tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes ». Exposé sommaire : Afin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Il est notammen...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Étudiant les conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; ». Exposé sommaire : L'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l'organisation, à compter du premier semestre  2014, d'une réflexion nationale sur les objectif...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « conformément au critère défini par », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « employeur, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 215‑1, à l'article L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. Un décret fixe les modalités selon lesquelles la déclaration par l'employeur est réalisé...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Après lebdes articles L. 161‑22, L. 634‑du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° Augmenter la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher les conclusions du rapport du Comité de tendre à une nouvelle augmentation de la durée d'assurance vieillesse. L'article 2 du présent projet de loi prévoyant...

A l'alinéa 47, après la référence : « L. 4162‑7, », insérer les mots : « et dans les six mois dudit refus, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif recherché par cet amendement est ici d'éviter l'insécurité juridique en fixant un délai de saisine du Conseil de prud'hommes.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « décrites », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 25, supprimer le mot : « notamment » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis peuvent être affectés, en cas d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites afin d'examiner la possibilité d'augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aura...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 ». « 2° Après le mot : « décret » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ...

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – La loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée : « 1° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé ; « 2° Le II de l'article 16 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet article par les mots : « tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes ». Exposé sommaire : Afin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Il est notamment en...