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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retraite », insérer le mot : « solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d'importance dans la mesure où le pacte social français, fait l'objet d'attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'é...

À l'alinéa 6, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'état, le système de retraites serade facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajustera...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour » les mots : « l'amélioration du niveau de vie de ». Exposé sommaire : Un projet de réforme des retraites de gauche ne peut s'en tenir au simple maintien du niveau de vie, d'autant que l'article 4 du présent projet contredit d'emblée cet objectif. L'amél...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « répartition » insérer les mots : « à prestations définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et p...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À cette fin, la Nation se donne pour objectif de combler les écarts de revenus, de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Un des objectifs de l'assurance vieillesse doit être de combler au plus vite les éc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier d'une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d'une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle passée o...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , leur espérance de vie en bonne santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Tout est mis en œuvre pour garantir l'allongement de l'espérance de vie en bonne santé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est plus juste et plus équitable d'affirmer qu'...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus. Les recettes prélevés sur le capital sont aux moins égales à celles assises sur le travail. » Exposé sommair...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Pour ce faire, un décret précise les modalités selon lesquelles la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les mêmes proportions que l'augmentation de la part salariale depuis 1980. » Exposé sommaire : Constatant que la part p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont farouchement opposés à l'allongement de la durée de cotisation. Quoiqu'en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d'une réforme dont le principal objectif n'est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. Un obj...

Rédiger ainsi cet article : "L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° À l’avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % »." Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du p...

Rédiger ainsi cet article : "Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 1 700 euros nets." Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Rédiger ainsi cet article : "L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret." Ex...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le ...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d’un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d’atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l’impact financier à court et moyen terme d’un dispositif de modul...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑17 du présent code ; » ; 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est ainsi complété : ...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont farouchement opposés à l'allongement de la durée de cotisation. Quoiqu'en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d'une réforme dont le principal objectif n'est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. ...

Rédiger ainsi cet article : "L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé." Exposé sommaire : Suppression du CICE.