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Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales, à supprimer la réduction générale de cotisations patronales dite Fillon.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement, s'appuyant sur les études et chiffres de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l'impact du relèvement de l'âge l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail. ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétude...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: "Avant le dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant de la pénalité est doublée si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatres années qui précèdent." Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédées avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion. ». Exposé som...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le I n'est pas applicable aux assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap, aux assurés parents d'un enfant bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, aux assurés en situation de handicap dès lors qu'ils peuvent atteste...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. l’article L. 312-14-2du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’article 1^er de ce projet de loi se fixe un objectif louable de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Pour autant, cet objectif risque de ne jamais être atteint si le législateur ne prend...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes. Exposé sommaire : Se comprend par son texte.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les cond...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. La première phrase de l’article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ; 2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI.Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI.L'article L. 3123‑19 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI.Après le mot : « semaine », la fin de l’article L. 3123‑14‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est supprimée. Exposé sommaire : Suppression des dérogations à la règle des 24h hebdom...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3123‑17 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu’il puisse être dérogé à cette baisse, sauf ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le second alinéa de l’article L. 3123‑19 du code du travail est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la possibilité de déroger par convention ou accord de branche étendu au taux de majoration des heures complémentaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. L’article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, vis-à-vis de l'assurance vieillesse, des sportifs et des sportives de haut niveau ayant perçu du comité national olympique et sportif français ou de leur fédération des sommes régulières au titre de leur pratique sportive antéri...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice pour les assurés d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des...