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Rédiger ainsi l'article 2 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1231‑1, les mots: « , ou d’un commun accord, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l’article 1233‑3, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ; 3° Les article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié de la loi n°... du ... garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sur les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Il n'existe pas d'étude systématique d'impact différencié ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des déficits, o...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Sur l'impact du relèvement de l'âge de légal de départ en retraite et de l'allongement de la durée de cotisation sur le nombre supplémentaire d'inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et sur l'évolution du taux d'emploi des séniors et des jeunes ; »....

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Sur l'évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d'une part, et du travail, d'autre part, au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l'activité économique ; ». Exposé sommaire : La crise du ca...

Après le mot : « analysant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « l'effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour l'abolition des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes; ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les avis et rapport sur la situation comparée des femmes et des homes au...

À l'alinéa 25, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d'abaisser l'âge légal de départ en retraite et de réduire la durée de cotisation ouvrant droit à pension sans décote, ». Exposé sommaire : En cas de retour à meilleure fortune, le comité est chargé de formuler des recommandations pour renforcer la solidarité du régime, pri...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant l'abaissement de l'âge légal de départ en retraite à soixante ans et la réduction de la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant d'assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommand...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50‑55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formule...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de finance...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les auteurs s'opposent à ce que le comité puisse formuler des recommandations visant inévitablement à allonger encore davantage la durée de cotisation ouvrant droit à une retraite sans décote.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés au pillage du FRR. Le Fonds de réserve des retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison les auteurs de cet amendement s'opposent aux transferts du FRR vers les régimes de retraites, comme ils s...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 2° L'élargissement de l'assiette des cotisations et des contributions sociales ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir quelles modalités il préconise pour élargir l'assiette des cotisations.

Compléter l'alinéa 24 par les mots  : « , ainsi que les ressources notamment issues d'une taxation sur les activités de spéculation financière à affecter à ce fonds ». Exposé sommaire : Le fonds de réserve des retraites doit disposer de suffisamment de fonds pour amortir les chocs sans avoir à changer en permanence les règles du système de r...

À l'alinéa 24, après le mot : « transferts » insérer les mots : « , à compter de 2020, ». Exposé sommaire : Amendement visant à sanctuariser le fonds de réserve des retraites jusqu'en 2020, ainsi qu'il était prévu lors de sa création.

À l'alinéa 25, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestation définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à un comité technocratique de décider quel doit être le niveau des taux de cotisation d'assurance vieillesse.

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Bien que les auteurs soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l'évolution du taux de cotisation, la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Changement de système : le texte autorise le comité à formuler des recommandations qui s'imposeront dans le débat public (cf exposé des motifs) pouvant porter sur une éventuelle réduction des pensions. On passe ainsi s'un système à prestations définies à un système à cotisations définies.