Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « Un accord collectif de branche peut instaurer un régime de compensation de la pénibilité subie par les salariés exposés à des causes de pénibilité, en référence à l'article L. 4121‑3‑1 du code du travail. « L'accord définit les modalités selon lesquelles cette compensation est financée, ainsi que la manière dont ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 » les mots : « dans la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les procédures de déclaration des situations de pénibilité prévues par le projet de lo...

À la fin de l'alinéa 25, substituer au signe : « ; », la phrase suivante : « . Ainsi, dans les cas prévus ci-dessus, il pourrait être recommandé de revaloriser au 1er avril, et non au 1er octobre, les pensions de vieillesse les plus modestes pour lesquelles les bénéficiaires disposent d'un revenu global inférieur au seuil de pauvreté ; ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions, ce qui constitue une atteinte au pouvoir d'achat des ménages. Seuls les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1er avril. ...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui aux pensionnés dont le revenu fiscal est inférieur aux six dixièmes du revenu fiscal ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le dixième des pensions de vieillesse les plus faibles servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est revalorisé au 1er avril de chaque année par application d'un coefficient de r...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse inférieurs aux six dixièmes de la médiane des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui, sont revalorisés au 1er av...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions exonérées de la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du présent code sont revalorisés au 1er avril de chaque année par a...

À l'alinéa 7, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du même code ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l'ASPA. Cet amendement a pour objet d'ét...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections profess...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 4° De coordonner et d'assurer la cohésion de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales de la représenter auprès des pouvoirs pub...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° De s'assurer de la coordination efficace des systèmes d'information de l'organisation mentionnée à l'article L. 641‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer la coordination des systèmes d'information.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° D'arrêter, en cohérence avec les systèmes d'information des sections professionnelles, le schéma directeur des systèmes d'information du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Viei...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat, il » les mots : « sur proposition du conseil d'administration. Il ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 25, après le mot : « pluriannuel », insérer les mots : « du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification limite le périmètre des contrats de gestion au seul régime de base, conformément à la définition de la convention définie entre l'État et la CNAVPL.

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l'Etat mais sur proposition du conseil d'administration. La nomination du directeur sur la base d'une liste de noms établie par le Ministre chargé de la Sécurité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise est consulté sur toutes les mesures prises par l'employeur pour réduire la pénibilité ». Exposé sommaire : Trait d'union essentiel entre l'employeur et les s...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, » les mots : « huit personnalités, quatre désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, quatre parlementaires dont deux députés et deux sénateurs répartis également entre la majorité et l'op...