Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que le décret précise la période minimale d'exposition ouvrant droit à l'attribution de points.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour les facteurs de pénibilité visés aux 1° et 2° de l'article D. 4121‑5 du code du travail, l'avis du médecin conseil de la sécurité sociale est requis dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement permet de prendre en compte l'état de santé ...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fiches individuelles étant d'abord un outil de prévention, elles ne doivent pas pouvoir être contestées par le salarié.

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 52 » le nombre : « 57 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise le départ anticipé à la retraite grâce à une bonification de points. Prévoir un départ anticipé de 10 ans par rapport à l'âge légal est abusif. Il convient donc de reprendre la rédaction initiale.

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif d'assurer la pérennité des caisses de retraites libérales en supprimant le projet porté par cet article qui vise à leur mise sous tutelle par l'État, voir leur « étatisation ». Les modifications prévues par cet article entraîneraient de graves conséquences sur le foncti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 72 à 75. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162-7-1. - En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L.4162-7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « pour l'utilisation mentionnée au 2° du I et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les utilisations mentionnées aux 1° et 2° » les mots : « l'utilisation mentionnée au 1° ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pénibilité et l'incapacité permanente sont deux notions totalement différentes. La loi n°2010‑1330 prévoyait la notion de pénibilité, avec ou sans incapacité permanente. Il faut garder cet esprit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le Gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le Gouvernement s'est lancé, depuis son installation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'augmenter la durée de cotisation d'un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu'elle n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de...