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Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La fixation d'un taux maximum de cotisation par décret prive d'un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique lourd, étant donné que ce seuil maximal s'impose aux régimes comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un Comité de surveillance des retraites : le Conseil d'orientation des retraites a d'ores et déjà prouvé son utilité dans la définition des politiques publiques et est légalement à même de formuler des recommandations.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés d'une disposition permettant aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres en lieu et place des vingt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la durée de cotisation des actifs à la durée actuelle du temps de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, soit 41,5 annuités ou 166 trimestres. En effet, si l'espérance de vie augmente régulièrement, les années gagnées ne sont pas toutes des années d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post-bac sensé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seulement il s'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l'évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l'âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein sur les écarts de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié de la loi n°... du ... garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sur les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Il n'existe pas d'étude systématique d'impact différencié ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De coordonner les recherches menées par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation...

Compléter cet article par les mots : « après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coûts du travail et de taxer lourdement les retraités. En ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Changement de système : le texte autorise le comité à formuler des recommandations qui s'imposeront dans le débat public (cf exposé des motifs) pouvant porter sur une éventuelle réduction des pensions. On passe ainsi s'un système à prestations définies à un système à cotisations définies.

Substituer aux alinéas 2 à 31 les trois alinéas suivants : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – À compter du premier semestre 2015, le Conseil d'orientation des retraites organise une réflexion nationale sur les conditions d'un...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « répartition » insérer les mots : « à prestations définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et p...

À l'alinéa 78, substituer au mot : « titre » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse inférieurs aux six dixièmes de la médiane des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui, sont revalorisés au 1er av...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retraite », insérer le mot : « solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d'importance dans la mesure où le pacte social français, fait l'objet d'attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux ...

À l'alinéa 31, après le mot : « employeur » insérer les mots suivants : « , après avoir consulté le comité d'entreprise et le comité d'hygiène de sécurité et de santé au travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. En e...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 2° bis Une évolution du taux de remplacement assuré par les pensions ; ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait introduit une disposition accentuant le caractère redistributif en cas de retour à meilleure fortune du système de retraites. Tout d'abord, la loi ne doit pas flécher les futures recommandatio...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de fonder l'entrée en vigueur du dispositif sur un début de mois civil, pour facilit...