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À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ». Exposé sommaire : La seconde phrase de cet alinéa réduit considérablement la portée de ce plan dans la mesure où le décret devra fixer tout à la fois le nombre de point maximal ainsi ...

À l'alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Parmi les facteurs de pénibilité, les trois facteurs organisationnels peuvent aisément relever d'une définition nationale, pour ce qui concer...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact relative à cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l'ensemble des modalités opérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions exonérées de la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du présent code sont revalorisés au 1er avril de chaque année par a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Sous couvert d'une bonne intention, la validation des stages dans les trimestres ouvrant droit à la pension vieillesse, ce dispositif ne crée rien d'autre qu'une alternative à un dispositif déjà existant et très critiqué : le rachat de trimestres d'études. C...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bisA) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité des métiers majoritairement occupés par les femmes. ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de mettre en garde contre le risque d'une sous-estimation systématique de la dureté des emplois majoritairement occupés par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seulement il s'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'existence de la fiche individuelle visée-ci-dessus ne constitue pas une présomption de manquement à l'obligation visée à l'article L. 4121‑1 du code du travail, ou de faute inexcusable de l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de sécuriser l'ensemble du dispo...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. ». Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 16 est injuste et inopérant. Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis. Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faible...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le délai de prescription de droit commun de la sécurité sociale pour les contentieux relatifs au recouvrement des cotisations sociales.

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 1143‑3, il est inséré un article L. 1143‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑4. – À compter du 1er janvier 2016, les entreprises qui n'appliquent pas le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » encourent une pénalité mensuelle égale à 10 % de...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Sur l'impact du relèvement de l'âge de légal de départ en retraite et de l'allongement de la durée de cotisation sur le nombre supplémentaire d'inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et sur l'évolution du taux d'emploi des séniors et des jeunes ; »....