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I. – Le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la ...

I. – Les deux premiers alinéas de l'article 1522 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – La taxe comprend deux parts : « a) une part fixe, établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, définie par l'article 1388. La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires e...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur, qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire, est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277‑1 du L...

Au premier alinéa de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « , soit une copie de la déclaration d'impôt ». Exposé sommaire : L'article L. 104 du livre des procédures fiscales fixe les règles applicables en matière de délivrance de documents aux contrib...

I. – À l'alinéa 17, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.». Exposé sommaire : L'objet d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3 ° Le second alinéa est supprimé. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception du 3°, qui est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011 ». Exposé sommaire : La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est due ...

I. – Le cinquième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices...

I. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent d...

I. – Après l'article 244 quater V du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater X ainsi rédigé : « Art. 244 quater X. – I. – Les entreprises exerçant une activité principale de commerce en horlogerie-bijouterie, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs bénéfices industriels et commerciaux en vertu des dépenses support...

I. – Au premier alinéa du II de l'article 151septies du code général des impôts, après le mot « quindecies » sont insérés les mots : « , ainsi que celles portant sur une cession de bail en application de l'article L. 145‑51 du code de commerce, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

I. – Le 2 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contri...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes, valeurs ou rentes mentionnées au 2 doivent en sus être investies au moins à hauteur de 8 % dans des parts ou actions mentionnés au a) et des titres émis par des sociétés mentionnées au b) qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étran...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

I. – Le II de l'article 1613 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son application à Mayotte le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au au 1er janvier 2015, à 5,31 € au au 1er janvier 2016 et à 7.31 € au au 1er janvier 2017. ». II. – La perte de rec...

I. – Le II de l'article 1613 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son application à Mayotte le montant mentionné au premier alinéa du présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017. ». II. - La perte de rece...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. ». II. – La perte de recettes pour l'agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie et pour l'État est com...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3 ° Le second alinéa est supprimé. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception du 3°, qui est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011 ». Exposé sommaire : La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est due ...

I. – Le cinquième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices...

Le premier alinéa de l'article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. » Exposé sommaire : La TLPE est basée sur un système déclaratif. Selon la circulaire du 24 septembre 2008, il appartient à l'exploitant de ...