Recherche d'amendements

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « et suivants » les références : « à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « transfert, » insérer les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Après le mot « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja obtenues selon la norme AFNOR NFV 29001. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

I. – À l'alinéa 29, substituer au mot : « vertu » le mot : « application » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans sa rédaction applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 30, substituer au mot : « vertu » le mot : « application » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans sa rédaction applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...

I. – Au début du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'É...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ». Exposé sommaire : Avec le premier alinéa de l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir ...

Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ». Exposé sommaire : Avec le premier alinéa de l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obt...

Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et de l'image animée » ; 2° L'article L. 115‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 115‑10. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précé...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professio...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas  suivants : « E . – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux ...