Recherche d'amendements

I. – Les deux premiers alinéas de l'article 1522 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – La taxe comprend deux parts : « a) une part fixe, établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, définie par l'article 1388. La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires e...

I. – Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 199 quater D ainsi rédigé : « Art. 199 quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à ...

I. – À l'alinéa 43, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 76, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences de la nouvelle taxe d'apprentissage qui va concentrer la mesure sur les entreprises de moins de 10 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés cons...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « moins égal à 55 % » les mots : « maximum égal à 40 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative prévoit de fusionner la taxe d'apprentissage et la Contribution au Développement de l'Apprentissage(CDA) - soit 0,68 % de la masse salariale correspondant à l'addit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « G. – Avant le dernier alinéa de l'article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « programme » les mots : « mission et programmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « dangereux », insérer les mots : « soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations recevan...

À l'alinéa 31, après le mot : « traitement », insérer les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l'alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l'environnement).

À la première phrase de l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « dangereux », insérer les mots : « soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations recev...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination (le contenu de la phrase supprimée étant réincorporé dans la phrase précédente par deux autres amendements, afin d'éviter toute ambiguïté sur les installations concernées).

Substituer à l'alinéa 32 les deux alinéas suivants : « b) Le 1 ter est ainsi rédigé : « 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant ...

À l'alinéa 38, supprimer le mot : « déchets ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et, après la référence : « 1 » , est insérée la référence « du I » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième lignes du tableau, à l'avant-dernier alinéa » les mots : « par deux fois, et aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et, à l'avant-dernier alinéa du a), les mots : « ménagers ou assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 43 : « b) Àla deuxième ligne de la première colonne du tableau du B, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés, par deux fois, par le ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « c) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du B, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l'alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l'environnement).

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au I de l'article L. 651‑4, les références : « , L. 151‑1 et L. 151‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 151‑1 » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination (conséquence de la suppression de l'article L. 151-2 du code de l'environnement, prévue à l'alinéa 55).