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I. – Le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la ...

I. – Le II de l'article 1613 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son application à Mayotte le montant mentionné au premier alinéa du présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017. ». II. - La perte de rece...

I. –  Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199undecies C », sont insérées les références : «  , 199sexdecies, 200quater B». II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014. Exposé som...

À la seconde phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « dernières » le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne ...

I. – Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 214‑169 et suivants et ». Exposé sommaire : Lorsque le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) obtenu par une entreprise dépasse le montant de l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'État. Sa...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au n...

I. – À l'alinéa 43, substituer à la seconde occurrence du mot : « janvier » le mot : « juillet ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199vicies A, », est insérée la référence : « 199sexdecies, » et après la référence « 200quater A, », est insérée la référence : « 200quater B, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. – Après le mot « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja obtenues selon la norme AFNOR NFV 29001. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État. Il est au moins égal à 55 % » les mots : « à 42 % ». Exposé sommaire : Deux acteurs participent aujourd'hui au développement de l'enseignement professionnel initial des jeunes : les régions et les entreprises. Ces dernières peuvent affecter librement une partie de la tax...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au n...

I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « un tarif » sont remplacés par les mots : « un ou des tarifs » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les tarifs de la part inc...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les boissons chaudes à base de lait, thé, café, ou cacao ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...