Recherche d'amendements

I. - Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 918,80 € » est remplacé par le montant : « 845 € ». II. - Après le mot : « applicable », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « pour les boissons relevant des codes NC 2204,...

À titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, les dépenses et les recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont imputées sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du budget général de l'État, dans les limites fixées par la loi de finances. Pendant cette...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette plus-value s'entend de l'excédent du prix de cession des titres, parts ou actions sur leur valeur d'origine diminuée des amortissements déduits en application du I et non encore rapportés au jour de la ces...

ÉTAT B Mission « Sécurité » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes+ (majorer les annulations) - (minorer les annulations) Police nationale Dont titre 20 00 0 Gendarmerie nationale Dont titre 20 00 - 30 000 Sécurité et éducation routières00 TOTAUX0- 30 000 SOLD...

Substituer aux alinéas 43 et 44 de cet article les trois alinéas suivants : « III – A. Le 5° de l'article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « 5° Le produit de la fraction de la taxe d'apprentissage attribuée aux régions prévue au I de l'article L. 6241‑2 du code du travail » ; « B. Si, au titre d'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au début du I de l'article L. 651‑4 du code de l'environnement, les mots : « Les articles L. 122‑11, L. 151‑1 et L. 151‑2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122‑11 n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination (l'article 13...

La section 4 du chapitre premier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi complétée : « Art. L. 311‑17. – Le produit des taxes prévues aux articles L. 311‑13, L. 311‑14 et L. 311‑16 du présent code, aux IV et V de l'article 953 et aux articles 954 et 958 du code général des impôts p...

I. – Après le mot : « enregistrement », la fin de la première phrase de l'article 1042 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « , de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. ». II. – L'article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième aliné...

I.- La dernière phrase de l'alinéa 49, la deuxième phrase de l'alinéa 57, la deuxième phrase de l'alinéa 59 et la deuxième phrase de l'alinéa 61 sont ainsi rédigées : « Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. II.- En conséquence, à l'alinéa 65, après les mots « Les A », sont insérés les mots : « , à l'exception ...

I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date. II. – La perte de recettes pour l...

I – Après le tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018, e...

I. – Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,730 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,224 € par hectolitre s'agissant d...

I. – Substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « et le décret n° 2013‑1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ». Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n° 20...

Le chapitre III du titre 1er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : « Contribution sur le chiffre d'affaires des industriels de tabac » : « Art. 235 ter ZG. – I.- A.- Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 Ht...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, rendu applicable dans l'Union européenne par le », les mots : « annexe 2 du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification : l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'export...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39, 40, 42 et 46. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 43. IV. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par un...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. Le 2° de l'article L. 115‑9 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 10 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € » ; « 2° Au a, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € ». II. – Compléter cet article...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278-0 bis, il est inséré un article 278-0 quater ainsi rédigé : « Art. 278-0 quater. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3 ° Le second alinéa est supprimé. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception du 3°, qui est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011 ». Exposé sommaire : La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est due ...