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À la première phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « définies au » les mots : « mentionnées aux a, b et c du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux A et B du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les dix alinéas suivants : « A. – L'article 199 quater C est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ; « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est égale...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3 ° Le second alinéa est supprimé. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception du 3°, qui est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011 ». Exposé sommaire : La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est due ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas  suivants : « E . – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux ...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « investis au moins à hauteur de 33 % dans » les mots : « qui sont investies notamment en ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer la première occurrence du mot : « des ». III. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer au mot : « des » le mot : « en ». IV. – En conséquence...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par...

I. – Après l'article 244 quater V du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater X ainsi rédigé : « Art. 244 quater X. – I. – Les entreprises exerçant une activité principale de commerce en horlogerie-bijouterie, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs bénéfices industriels et commerciaux en vertu des dépenses support...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les dix alinéas suivants : « A. – L'article 199 quater C est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ; « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 quaterainsi rédigé : « Art. 278‑0 quater. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique men...

I. – À l'alinéa 46, substituer aux mots : « à seule fin » les mots : « avec pour motif principal ». II. – En conséquence, après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le a) du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances 2014 notre Asse...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour l...

Le quatrième alinéa du 3 de l'article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : « - les bateaux ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial », dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Ce texte de l'article L. 224 du code des douanes est issu de la loi de finances rectificative de 2006 . Par parallélisme des formes...

I. – À l'alinéa 39, substituer au mot : « primes » le mot : « sommes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante, dans le cas mentionné au 1° du I. » « 2° Lorsque des entreprises mentionné...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bisest complété par un alinéa ainsi rédigé « I. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu e...