Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « transformation », insérer les mots : « partielle ou totale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, les deux occurrences de la référence : « et 199 unvicies », sont remplacées par les références : « , 199unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou un transfert de provision mathématique entrant dans le champ » les mots : « partielle ou totale entrant dans le champ du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Simplification et harmonisation des modalités d'établissement de la taxe foncière « XXI. – Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : «réhabilitation» , sont insérés les mots : « , soit par contrat de crédit-bail »...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts. Ce rapport s'attache notamment à : 1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dis...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39, 40, 42 et 46. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 43. IV . – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par u...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financ...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre un contrôle effectif de l'évaluation du montant de la compensation des charges imputables aux missions de service public, la Commission de Régulation de l'Energie par...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa et du a s'appliquent sous réserve que la transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en engagements donnant lieu ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « regarder », le mot : « considérer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbisainsi rédigé : « Art. 209 B bis – I. – 1. En dehors des cas mentionnés au 1 du I de l'article 209 B, lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente, détient directement ou indir...

I. – À la fin du C du III de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 les mots : « la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39, 40, 42 et 46. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 43. IV. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par un...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...

À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant : « 152 500 euros », le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le montant exorbitant de l'abattement prévu pour l'application du prélèvement sui generis de l'article 990 I du code général des impôts.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « programme » les mots : « mission et programmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. ». II. – La perte de recettes pour l'agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie et pour l'État est com...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3 ° Le second alinéa est supprimé. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception du 3°, qui est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011 ». Exposé sommaire : La Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) est due ...