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I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les boissons chaudes à base de lait, thé, café, ou cacao ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « tarif » est remplacé par les mots : « ou des tarifs » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le ou les tarifs de la part incitative sont fixés chaque anné...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexiesest complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A. – L'article 125‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au I, après les quatre alinéas qui deviennent un 1° , il est inséré un 2° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au 1 du I quinquies, les mots : « à compter du 1er janvier 2005 » sont ...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « ou l'intégralité des primes versées peuvent être affectées » les mots : « est affectée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 806 est ainsi rédigé : « IV. – Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le déno...

I. – Le II de l'article 1613 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son application à Mayotte le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au au 1er janvier 2015, à 5,31 € au au 1er janvier 2016 et à 7.31 € au au 1er janvier 2017. ». II. – La perte de rec...

I. – L'article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les travaux de rénovation de l'habitat. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Après la référence : « 150‑0 A », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une ou plusieurs participations, directes ou indirectes, d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une ou plusieurs participations, dire...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Précisions des conditions d'intégration fiscale progressive des taux de taxe d'habitation intercommunaux en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale « Après le deuxième alinéa du 1° des I et III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, est ins...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 ...

I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contr...

I. – À l'alinéa 40, substituer aux références : « aux articles L. 352‑1 à L. 352‑6 » les références : « au chapitre II du titre V du livre III ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 71. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. –  Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. – Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». II. – Le I entre en vigueur a...

I. – Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale » sont remplacés par les mots : « . Toutefois le double comptage des esters méthyliques d'acides gras issus de déchets et de résidus ne peut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « social ou ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solida...