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Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l'économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d'harmonisation avec l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 du présent projet vise à fixer à 0,68 % de la masse salariale des entreprises le taux de la taxe d'apprentissage, 55 % de son produit devant être directement fléchée vers les régions qui seront libres de l'affectation des ressources. La taxe d'apprentissage est un impôt qui correspond act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - la répartition...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : À la fin du C du I, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 7% ». II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II.La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I.- A l'alinéa 8, après les mots :« fixe de 152 500 euros. », insérer les mots :« , les mots : « la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777 » sont remplacés par les mots : « 691 770 euros » " ; II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I.–L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : «13°Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L.311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II.–La perte de recettes pour les collectivités te...

Après l'alinéa 12, insérer un III ainsi rédigé : III. Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport sur les différentes hypothèses d'inventaire des déchets radioactifs en fonction des scénarios sur l'avenir de la filière nucléaire, notamment en cas d'arrêt de la filière de retraitement et du MOX et les conséquence...

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». II. - Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le...

Le 5 bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi complété: « 10% du montant de ces placements et les plus-values afférentes à ces placements ne bénéficient de cette exonération que pour un montant inférieur ou égal au double du montant de ces placements ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une mesure « anti-ab...

Après les mots « pas faite » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances 2014 notre Assemblée a adopté, il y a quelques jours, l'amendement n°530 qui permet à l'administration de procéder à un...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'ar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...

Après l'alinéa 23, il est ajouté l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le ter...

I.   Au 2° de l'article 1500 du code général des impôts, l'alinéa est complété par les termes suivants : « ainsi que pour les immeubles affectés par les entreprises et sociétés visées aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural, à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ». II.   La perte de recettes pour...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » sont supprimés ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilib...

A l'alinéa 60, remplacer le mot : « réduction », par le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.