Recherche d'amendements

A l'alinéa 18, après les mots : « ces risques », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 4, ajouter l' alinéa suivant : « De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « VI - Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation ». Exposé sommaire : Cet a...

A la dernière phrase de l'alinéa 30, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , le test préalable à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l'installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l'accès au foncier dont le développemen...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225-37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquell...

Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires es...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les neuf alinéas suivants : a) Les trois premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est soumise pour avis à la chambre d'agricultu...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et notamment, par dérogation à l'article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, à la règle po...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « cet opérateur foncier », les mots : « l'établissement public mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « établissement de coopération », le mot : « institut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. Le premier alinéa de l'article L.811-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations sont encouragées. ». Exposé sommaire : Les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 18 : « aux exploitations agricoles et aux salariés de ces exploitations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces f...

A la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : « ruraux » . Exposé sommaire : L'article 26 permet de mettre en évidence le rôle des opérateurs de l'enseignement agricole dans l'acquisition et la diffusion des connaissances permettant de répondre aux enjeux de la performance des activités de production, de transformation et de service liées à l'a...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les Safer, des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143-1 à L. 143-15) relatives au droit de préemption. La sanction envisagée est la suspension, pour une durée n'excédant pas t...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « pour surveiller les », les mots : « de surveillance des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « c) A la deuxième phrase de ce même cinquième alinéa, les mots :« du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du sché...

A l'alinéa 4, après le mot : « participent », insérer les mots : « , en lien avec les professionnels des secteurs concernés, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation. Au fil d...