Recherche d'amendements

À l'alinéa 44, après la référence : « Art. L. 156-4 », insérer les mots et le signe : « Afin d'assurer la mise en œuvre effective des articles L. 112-1 et L. 121-1 du présent code et de rémunérer les services environnementaux produits par la forêt et le bois, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à bien redonner les rôles du fonds...

Après le huitième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - si les coupes sont réalisées pour la consommation rurale ou domestique du propriétaire. » Exposé sommaire : Il est proposé de simplifier l'exploitation de bois pour la consommation domestique ou rurale du propriétaire, lorsque le...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « contribuant ainsi à l'équilibre écologique du territoire ». Exposé sommaire : Cet ajout conforte le lien nécessaire entre l'amont et l'aval au sein de la filière forêt bois.

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « d) À la fin du 1° du III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En présence de terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement de suppression du 1° et du 4° du I de l'article 30 du projet de loi, amendement qui maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles, il convient de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui définit le contenu de ces codes ...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3°  Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313-1 et approuver les programmes des coupes e...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, d'être présumés présenter une garantie de gestion durable dans les cond...

La dernière phrase de l'article L.110 du code de l'urbanisme est complétée par les mots suivants : « ainsi qu'à l'atteinte d'un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. ». Exposé sommaire : L'artificialisation du territoire est aujourd'hui responsable de la perte de 236 hectares d'espaces naturels, agricoles et for...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis à la cohérence de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés avec les objectifs de double performance économique et environnementale et avec l'objectif de bien être animal. » Exposé sommaire : Le Ministre de l'agriculture a rendu public, en décembre 2012, son...

L'article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Il comporte un document cartographique recensant les espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territo...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des march...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : «III. Les personnes physiques ou morales qui distribuent oucèdent, à titre gratuit ou onéreux, des matières fertilisantes azotées en vue d'un usage agricole, font une déclaration annuelle relative à leur activité à l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introdu...