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À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « ,l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des trois objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de l...

Substituer aux alinéas 22 à 32 les onze alinéas suivants : « II. - L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « La politique forestière contribue : « 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à partir de boi...

Le dernier alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le code de commerce, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au présent article. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés aua de l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés aub de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écono...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéf...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », Insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la ...

A l'alinéa 5, après le mot : « sûre », insérer le mot : « et saine » Exposé sommaire : Le terme « sûre » manque de précision. L'objectif de notre politique de l'alimentation doit être de fournir à toutes et tous la nourriture la plus saine possible, c'est-à-dire prioriser les enjeux pour la santé. Nous savons que l'alimentation est une de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour assurer le fonctionnement démocratique des interprofessions longues - c'est-à-dire regroupant des organisations professionnelles de la production à la distribution -, une gouvernance par collèges de métiers est obligatoire.  Les accords interprofessionnels sont votés à la majorité au sein de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés aua de l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés aub de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas ...

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le décret veille à garantir un cadre national relatif au régime du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret prévoit un cadre national relatif au GIEE au nom de l'égalité des droits. En effet, il est indispensable que chaque région ne puisse pas prévoir ses pr...

A la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « particularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus pr...

A l'alinéa 6, après le mot : « compétitivité », insérer les mots : « et l'innovation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'innovation en agriculture contribuera à la compétitivité des filières. En effet, le projet de loi n'évoque jamais l'innovation. Cette absence traduit l'absence de vision économique de long terme de l...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , des régions ». Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein des CSO fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit co...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de trois mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écon...

Substituer à l'alinéa 2, les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « ,l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la ju...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a de l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en ca...