Amendement N° 139 (Rejeté)

L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017.

Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix faits sont mauvais.

La fixation de l'ONDAM à 2,4 % est certes une bonne mesure qui n'est possible que grâce aux efforts importants menés par la majorité précédente, mais elle se fait pour plus de la moitié aux dépends du médicament au risque d'étouffer une industrie qui est pourtant un des fleurons de notre économie. Avec la suppression de la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés, le Gouvernement se prive d'économies substantielles ne faisant contribuer l'hôpital qu'à hauteur de 400 millions d'économies, quand il contribue à hauteur de 45 % des dépenses.

La réforme des retraites est sous-calibrée : elle cible son effort sur les 7 Mds de déficit du régime général alors qu'il faut trouver 20 Mds pour combler les déficits tous les régimes d'ici 2020. Ces efforts sont assis sur des mesures anti-pouvoir d'achat plutôt que des mesures courageuses sur le travail. En effet, les cotisations des actifs vont augmenter encore, alors qu'elles ont déjà été augmentées pour financer le retour de la retraite à 60 ans (0,25 point d'ici 2016).

De même, l'impôt des retraités augmentera alors qu'ils financent déjà la taxe de « contribution additionnelle de solidarité sur les pensions » de retraite et d'invalidité (à hauteur de 0,15 points en 2013 et 0,3 points en 2014) qui avait été votée dans la LFSS 2013. Pire, avec la fiscalisation des bonus pour 3 enfants, il existe un risque important de faire basculer dans l'impôt sur le revenu un nombre important de retraités.

Enfin, les mesures prises sur la branche famille vont impacter de nombreuses familles. Alors que la politique familiale, issue du Conseil National de la Résistance et mise en œuvre depuis 1945 fait consensus dans notre pays, elle est remise en question par touches successives et assimilée de plus en plus à une politique sociale. Or il ne s'agit pas d'une politique sociale mais bien de permettre un mécanisme de solidarité des familles qui n'ont pas d'enfant vers les familles ayant des enfants, afin de limiter la diminution de leur niveau de vie par rapport aux des foyers disposant des mêmes revenus mais ne supportant pas les mêmes charges d'enfants. La société crée ainsi les conditions de justice pour les familles. C'est bien le contraire qui est proposé ici, avec la nouvelle baisse du quotient familial, la baisse de l'allocation de base et du CLCA pour de nombreuses familles déjà lourdement impactées par la pression fiscale.