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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En revalorisant des tarifs opposables, les complémentaires santé s'engagent dans la maitrise des dépassements d'honoraires. L'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires de l'Assurance Maladie) a signé, le 25 octobre 2012, un avenant (dit l'avenant 8), à la Convention nationale qui organise...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « XIII bis. – À la première phrase du 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et d'invalidité » sont supprimés. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « III ter. – L'article 6 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une fraction des dividendes des entreprises pour lesquelles est appliqué le même taux d'imposition qu'aux salaires bruts acquit...

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l'article 9 visent à réintégrer dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu'ils sont perçus par l'exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en faveur des r...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : L'article 10 vise à créer une cotisation d'assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante. À l'heure où l'économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager les PME e...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdement mises...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au budget de l'État et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le cadre de l'inscription ou du renou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Cette mesure présentée comme une modernisation de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats collectifs obligatoires en entreprise depuis leur création ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d'exonérations sociales et fiscales considérables et pourtant accentuent les inégalités de santé comme l'a pointé la Cour des comptes en 2011. L'introduction de « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d'invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesures en fave...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article veut empêcher la ponction de 170 millions d'euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques, la Camieg. Ce qui représentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section. Les cotisations, même si...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d'éligibilité des établissements...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale. ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Ainsi, il est proposé un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lo...

Après la seconde occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements permises grâce au mécanisme du coefficient prudentiel. Ce traitement différentiel amené p...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Ce report est incompréhensible pour trois raisons majeures. - Il parait étonnant de reporter dès à présent une mesure applicable en 2016, déjà reportée lors de la LFSS 2013. - Ce dispositif est un outil...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La substitution n'est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ; ». Exposé sommaire : Les médicaments biologiques sont prescrits notamment dans le cadre de pathologies lourdes par des médecins qui connaissent avec précision le profil de l...