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Le code de la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : « 1° – L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale serait remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 912-1. – I. - Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Consei...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due co...

Insérer l'article suivant: "À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l’article R. 612‑1 du code de c...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie à l’article L. 2323‑47 du code du travail, le montant de réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette mêm...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement pré...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service médical procède à l’évaluation thérapeutique de la prescription de l’arrêt de travail dès qu’il apparaît que la longueur totale des arrêts dépasse la longueur de l’arrêt de travail résultant d’un référentiel d...

A la fin de l'alinea 5, après les mots "au changement ou au retrait d'un contraceptif" ajouter la phrase suivante : ", cette dispense étant prise en charge par l'Assurance maladie via la carte professionnelle du praticien." Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'anonymat pour les mineures souhaitant prendre un contraceptif. Sans ...

Après l’article 68, ajouter un article ainsi rédigé : « Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les sociétés de contre-visites médicales qui le souhaitent. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le ...

Au I supprimer les alinéas 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22 et 23 A l’alinéa 24 remplacer les mots : « et notamment » Par les mots : « ainsi que » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux pharmaciens d’officines de substituer un biosimilaire au princeps pose un problème de santé publique. On sait que des différences même minimes entr...

I. Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 2 bis « Prise en charge des frais de transport partagés « Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterm...