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À l'alinéa 4, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sanction », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Suppression d'une référence redondante.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 8° du I de l'article 71 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination (doublon avec l'article 46 ter).

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en direction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ». ». Exposé sommaire : Afin de contribuer à la maîtrise des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale comme de l'État, les articles 59 du p...

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « 9° L'article L. 725‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 731‑30 et L. 752‑13 » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ; « b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « organismes de r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « À la date fixée par le décret, les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « même » le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « article » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « apporte », insérer les mots : « à la personne publique ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « victime » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'avant-dernière occurrence du mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues e...

Après l’article 68, ajouter un article ainsi rédigé : « Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les sociétés de contre-visites médicales qui le souhaitent. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est fixé par l'arrêté précité, dans la limite de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport sur les modalités d'un déplafonnement des remises commerciales pratiquées sur les médicaments génériques mentionnées à l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : L'opportunité d'un...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « sous forme exclusivement manuscrite ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière « exclusivement manuscrite ». A l'heure du numérique et du DMP, cela appa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Les médicaments de référence et biosimilaires ne sont pas substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, l'expérimentation proposée par l'article 37 pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponse ferme aux problèmes de l'automédication liée à l'existence de stocks dormants de médicaments non consommés chez les patients. Tout d'abord, cette expérimentation ne permet pas d'abord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Il est donc urgent que ce chantier structurant pour l'ensemble du système de santé en France soit mis en œuvre, alors même que certains établissements sont déjà engagés dans cett...