Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Ce dispositif est constitutif d'une aide d'état en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de la suppression, votée par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, de la disposition de suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou des » les mots : « , ou d'une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions mentionnées à l'article précité ne sont pas exigées pour les contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative ou à des opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant exclusivem...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « prescripteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de cette indemnité ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article annonçait une simple harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu (PEL, PEA, Assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1996. En revenant sur l'ancienne métho...

À l'alinéa 64, substituer au mot : « comme » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer à la référence : « mêmeb » la référence : « b du 3° du II de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : L'article 10 vise à créer une cotisation d'assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante. À l'heure où l'économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager les PME e...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « précomptés, déclarés et versés globalement » les mots : « déclarés et versés simultanément ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annon...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « en », insérer les mots : « voie de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa durée » les mots : « la durée de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article annonçait une simple harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu (PEL, PEA, Assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1996. En revenant sur l'ancienne métho...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « disposition auprès » les mots : « la disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la troisième phrase, substituer aux mots : « particulièrement exposées aux » les mots : « où sont constatés le plus de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats collectifs obligatoires en entreprise depuis leur création ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d'exonérations sociales et fiscales considérables et pourtant accentuent les inégalités de santé comme l'a pointé la Cour des comptes en 2011. L'introduction de « ...